Le rôle du conciliateur
Il facilite le règlement à l'amiable de conflits entre personnes physiques ou morales.
Il peut intervenir entre :
- un consommateur et un professionnel
- un fournisseur et un client
- un propriétaire et son locataire
- des locataires entre eux
Quelques exemples :
- un bailleur qui ne rend pas la caution
- des travaux pas terminés
- un voisin qui fait trop de bruit
- une facture difficile à déchiffrer
- ...
Limites de son intervention
Le conciliateur ne peut intervenir qu'avec l'accord des deux parties.
Par ailleurs, la loi interdit son recours :
- dans les affaires d'état des personnes ( état civil)
- dans les conflits entre personnes privées et l'administration
- dans le domaine du droit de la famille : divorce, garde d'enfant, ...
- dans les procédures pénales
Son statut:
C'est un bénévole.
Il est nommé par le président de la cour d'appel. Il est tenu àl'obligation de secret à l'égard des tiers.
Qui contacter :
Madame le conciliateur de justice du canton de Gleizé.
Mairie de Gleizé. Les mercredis matin en semaine paire de 10h à 11h.
Tél : 04 74 65 37 30
